Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de services conclues sur le site internet je-declare.fr.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise E.I. Aurouet Marine (ci-après désignée "le Vendeur") vend des services aux utilisateurs (ci-après désignés "l'Acheteur").

3. Prix

Les prix des services sont indiqués sur le site internet. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

4. Commande

L'Acheteur passe commande en suivant la procédure indiquée sur le site internet. La commande est validée lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "Valider la commande".

5. Livraison

Les services sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site internet.

6. Paiement

Les services sont payables en ligne par carte bancaire.

7. Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des services pour exercer son droit de rétractation. L'Acheteur doit retourner les services dans leur emballage d'origine, dans un parfait état, accompagnés de la facture.

8. Garantie légale de conformité

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut demander au Vendeur la réparation ou le remplacement du service.

9. Garantie légale des vices cachés

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. En cas de vice caché, l'Acheteur peut demander au Vendeur le remboursement du prix du service.

10. Responsabilité

Le Vendeur est responsable des dommages causés à l'Acheteur par les services qu'il a vendus.

11. Résolution des litiges

En cas de litige, l'Acheteur peut contacter le Vendeur par e-mail ou par courrier postal. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, il sera porté devant les tribunaux compétents.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Mise à jour

Les présentes CGV ont été mises à jour le 08/10/2023.